Polis23 - Assurances-placements illicites

Concrètement, la cour d'appel suspend les décisions prises par le conseil d'administration de Fortis les 3, 5 et 6 octobre dernier, relatifs à la vente de la banque. Le 3 octobre, Fortis avait décidé de céder ses activités aux Pays-Bas à l'Etat néerlandais. Le 5 octobre, BNP Paribas avait annoncé qu'elle prendrait le contrôle de Fortis en Belgique et au Luxembourg.

Les actionnaires pourront se prononcer sur ces décisions. Comment ? La cour modifie l'ordre du jour de l'assemblée générale de Fortis prévue le 19 décembre. Elle impose un point préliminaire à cette assemblée, qui sera de déterminer si les actionnaires veulent ou non reporter le vote sur la continuation ou l'arrêt des activités de Fortis Holding. Si l'assemblée décide de reporter ce vote, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée le 12 février 2009 pour délibérer sur les décisions prises début octobre. Lors de cette AG, seuls pourront voter les actionnaires justifiant qu'ils étaient actionnaires au plus tard le 14 octobre.

NOUVEAU COLLEGE D'EXPERTS

Par ailleurs, un nouveau collège d'experts a été désigné. Il est co-présidé par deux sages, Guy Horsmans, professeur émérite de l'UCL et avocat d'affaires, et Walter Van Gerven, professeur émérite, et composé de trois techniciens, André Kilesse, réviseur d'entreprise honoraire, Roland Gillet, professeur à l'ULB et à la Sorbonne et Rémi Vermeiren, ancien administrateur délégué de KBC. Les experts devront remettre un rapport intermédiaire aux instances de Fortis et aux actionnaires dans les 35 jours ouvrables. Ce rapport devra être finalisé et remis à la cour d'appel au plus tard pour le 15 mai.

GEL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT

Enfin, interdiction est faite à la SFPI, le bras financier de l'Etat fédéral, d'abandonner sa participation dans Fortis "au profit de quelque tiers que ce soit", à concurrence de 241.620.557 actions, sous peine d'une astreinte de 5 milliards d'euros. Ces dernières sont ainsi "gelées" dès ce jour pour une période qui expirera le 16 février 2009. Durant cette période de 65 jours, BNP Paribas est tenue par la justice belge de "maintenir telles quelles les relations interbancaires qu'elle entretient avec Fortis Banque".

Source: Vincent Georis - L'Echo