Nullité absolue des 3 AR's qui ont permis toutes les opérations en donnant des "missions" à la SFPI?
Trois arrêtés royaux qui confient à la Société fédérale de Participations et d'Investissement des mandats qui étaient déjà exécutés. D’abord la SFPI souscrivait l’augmentation de capital à Fortis Banque Belgique. Ensuite, une semaine plus tard, la SFPI achetait le reste des actions de son propriétaire Fortis Bruxelles et les échangeait à des titres de BNP Paribas, en fait souscrivant une augmentation de capital à la banque Française BNP Paribas.
Le dimanche, 28 septembre 2008 vers 22h30.
La Belgique souscrit l’augmentation de capital à la Fortis Banque pour 4,7 milliards d’euros.
Commentaires :
L’avis du Conseil d’Etat n’a pas été demandé.
La dépense autorisée représente 12,5 millions d’euros d’intérêts sur un montant de 5 milliards d’euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 (si le taux serait par exemple de 1% l’an), hors budget, nécessitant un projet de loi spécial.
La motivation de l’urgence est une tautologie : « il y a urgence, parce qu’il y a urgence ».
L’AR vise à prendre au plus vite une participation dans le Groupe Fortis, une société privée, alors que la veille la SFPI avait souscrit l’augmentation du capital de Fortis Banque SA.
Le 6 et 7 octobre 2008, le Conseil des ministres aurait délibéré deux arrêtés royaux donnant mission à la SFPI d’acquérir 50% plus une part de Fortis Banque Belgique et les revendre à BNP Paribas. Ces arrêtés royaux délibérés en conseil des ministres prévoyaient que leur entrée en vigueur était fixée à la signature par le Roi.
Ces arrêtés royaux n’ont jamais été signés par le Roi.
Le dimanche, 5 octobre 2008 vers 23h.
L’Etat belge achète la Fortis Banque de Fortis Bruxelles pour 4,7 milliards d’euros.
L’arrêté royal du 12 novembre 2008 entra en vigueur 38 jours plutôt, le 5 octobre, et était publié dans le Moniteur le 24 novembre 2008. L’avis de l’Inspecteur des Finances date du 3 novembre. Un jour plus tard, le 4 novembre, le Ministre du Budget était d’accord pour la totalité des fonds nécessaires pour acheter la banque, sans limites.
L’avis du Conseil d’Etat n’a pas été demandé.
Cet arrêté royal n’aurait pas été délibéré en conseil des ministres contrairement à ce qui est énoncé et qui serait donc différent de celui délibéré en conseil des ministres le 6 octobre 2008.
La dépense autorisée représente 11,75 millions d’euros d’intérêts sur un montant de 4,7 milliards d’euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 (si le taux serait par exemple de 1% l’an), hors budget, nécessitant un projet de loi spécial.
La motivation de l’urgence était dépassée par les faits, car le 14 octobre 2008 Fortis avait déjà informé le marché, que la SFPI avait acquis toutes les actions de la Fortis Banque.
Le dimanche, 5 octobre 2008 vers 23h.
La Belgique cède 75% de Fortis Banque SA/NV à BNP Paribas pour 8,25 milliards d’euros.
Commentaires :
L’avis du Conseil d’Etat n’a pas été demandé.
Cet arrêté royal n’aurait pas été délibéré en conseil des ministres contrairement à ce qui est énoncé et qui serait donc différent de celui délibéré en conseil des ministres le 7 octobre 2008.
La motivation ne précise pas pourquoi les mesures déjà prises étaient insuffisantes. La motivation de l’urgence était dépassée par les faits, car Fortis avait déjà informé le marché le 14 octobre 2008.
Les actions détenues par la SFPI pour compte de l’Etat belge devaient être vendues par voie d’adjudication (d’ordre public). Néanmoins, la SPFI a négocié de gré à gré uniquement avec la banque française BNP Paribas. La SFPI va échanger 75% de ses actions de la banque belge à 11,6% des titres de la banque française, en fait souscrivant une augmentation de capital à BNP Paribas.
La SFPI souscrit une augmentation du capital de BNP Paribas.
Aide d’état belge et néerlandais à la banque française ?
L’Etat belge souscrivait d’abord l’augmentation du capital, achetait une semaine plus tard le reste des actions pour enfin échanger 75% de ses actions de la banque belge à 11,6% des titres de la banque française, en fait souscrivant une augmentation de capital à BNP Paribas.
L’Etat belge deviendra ainsi l’actionnaire majeure de la banque française.
BNP Paribas payera 5,7 milliards d’euros pour acquérir Fortis Belgium Insurance ultérieurement.
Il faut rappeler que 4,7 milliards d’euros avaient été injectés par l’Etat belge le 28 septembre 2008 et 12,8 milliards d’euros par l’Etat néerlandais le 3 octobre 2008, au total, une somme de 17,5 milliards d’euros injectés dans la Fortis Banque Belgique.
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