Polis23 - Assurances-placements illicites

Si vous agréez l'invitation de la Ligue et vous souhaitez vous constituer partie civile à l'intervention de l'avocat de la Ligue, il est souhaitable de rassembler auparavant vos pièces justificatives:

1. le document Citibank qui porte votre signature avec la demande de souscription des NOTES
2. le bordereau d'achat avec la confirmation de la souscription des NOTES par Citibank
3. l’extrait de compte avec le paiement des NOTES
4. la lettre ou le résumé du portefeuille de titres avec son détail où la perte de valeur des NOTES est inscrite, c'est-à-dire soudainement mise à zéro par Citibank.
5. éventuellement votre profil d'investisseur (l'exemplaire signé par vous)
6. les documents, publicités ou dépliants reçus de Citibank
7. le cas échéant, le procès-verbal de l'interrogatoire de la police ou du ministère

Ces documents serviront au Tribunal comme pièces justificatives pour votre constitution de partie civile. Vous y trouvez toutes les données pour remplir le questionnaire.