Polis23 - Assurances-placements illicites

Par ordonnance de renvoi rendue par M. le premier président le 29 mars 2004, la Chambre mixte de la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois dont la première chambre civile avait été destinataire, concernant la requalification de contrats d'assurance-vie en contrats de capitalisation et l'inverse: tant la chambre commerciale habituée à traiter des contrats de capitalisation que la deuxième chambre, nouveau destinataire du contentieux des assurances, sont concernées par le problème qui n'est pas nouveau mais qui nous est pour la première fois directement posé.

Dans les trois premiers pourvois (pourvois n°s 01-13.592, 02-11.352, 02-17.507) le problème de la nature de l'aléa, risque de perte ou chance de gain, ou simplement aléa financier devant, par application de l'article L. 310-1 du Code des assurances, être en corrélation avec la durée de la vie humaine, est présenté comme lié à la qualification des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation; au cas où la qualification de contrats d'assurance-vie serait retenue, les critères de définition des primes manifestement exagérées devraient être étudiés; enfin dans le dernier et quatrième de ces pourvois (n° 03-13.673), qui attaque un arrêt qui a disqualifié un contrat d'assurance-vie en contrat de capitalisation, la critique porte sur la nature du contrat souscrit comme instrument de garantie d'un crédit.