Quand les assurances-placements sont-elles illégales?
Manque de capital décès dans une police à vie entière, l'assurance vie n'a pas de cause et la police est frappée de nullité.
Les polices d'assurance-vie sont des contrats nommées. Quasi tout les contrats de la branche 23 sont de durée indéterminée. Dans toutes les polices d'assurance du type "assurance de décès vie entière" qui ne prévoient pas de couverture décès, il n'existe pas de prestation d'assurance vie. Donc ces polices sont frapées de nullité.
Le paiement d'une soi-disante "prestation de placement" ou de la valeur d'un fond au lieu d'un montant forfaitaire n'est pas une prestation d'assurance vie.
Ce qui est vendu par la banque comme un placement, se manifeste une assurance devant le tribunal!
Plutôt que de vendre des assurances, les assureurs vendent leurs fonds de placement internes comme des fonds de placement enrégistrés. Alors qu'un fonds de placement interne doit servir de valeur représentative pour la prestation d'assurance vie.
Les assureurs ont une license pour vendre des assurances et uniquement des assurances. Les banaques sont uniquement autorisées à vendre des fonds de placement enrégistrés (les OPC) mais pas de fonds de placement non enrégistrés.
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Les assureurs de vie esquivent la loi sur les OPC lorsqu'ils revendent leurs fonds comme des fonds de placements (lois de l'ordre public)
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Proposer leurs fonds comme des fonds de placement est illicite du chef des assureurs de vie (lois de l'ordre public)
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Le paiement de la valeur d'un fond au lieu d'un montant forfaitaire n'est pas une prestation d'assurance vie.
Des contrats poursuivis pour cause illicite illicite sont sans suite et sont atteints de nullité absolue!
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