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| Présentation schématique de la procédure pénale en première instance
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Précisions terminologiques
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Chambre du conseil: tribunal qui décide de la direction que prendra l'affaire à la fin de l'instruction. La chambre du conseil peut, notamment, renvoyer l'auteur devant le tribunal correctionnel (ordonnance de renvoi) ou décider de ne pas le poursuivre (ordonnance de non-lieu). La chambre du conseil statue également en matière de détention preventive. Il est possible d'interjeter appel contre les décisions de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation. |
| Citation: convocation à comparaître devant un tribunal dressée par un huissier de justice.
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| Classement sans suite: voyez la question 2 de la rubrique « informations pratiques ».
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| Constitution de partie civile: acte de procédure par lequel une personne demande formellement, dans les mains du juge d'instruction ou devant le tribunal, d'être indemnisé d'un dommage qui résulterait, selon ses dires, d'une infraction. |
| Information: enquête menée par le procureur du Roi afin de rechercher les auteurs d'infractions et de rassembler des preuves. Contrairement à l'instruction, l'information se clôture toujours par une décision du procureur du Roi. |
| Infraction pénale: fait pour lequel la loi prévoit une sanction pénale.
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| Instruction: enquête menée par un juge d'instruction afin de découvrir si des infractions ont été commises et par qui. Contrairement à l'information, l'instruction est en principe clôturée par une ordonnance de la chambre du conseil. |
| Médiation pénale: mode altematif de traitement du dossier par lequel, moyennant le respect de certaines conditions imposées par le parquet (dédommagement, prestations d'intérêt général. thérapie, ...), les faits ne seront pas poursuivis devant le tribunal correctionnel. |
| Numéro de notice: référence du dossier au parquet. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il commence toujours par les lettres BR., suivies de chiffres et de lettres et, après une barre oblique, par l'année durant laquelle le dossier a été ouvert. |
| Ordonnance de non-lieu: voyez chambre du conseil.
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| Partie civile: personne qui intente un proces pénal ou qui y prend part afin d'être indemnisée du dommage qui selon ses dires résulterait de l'infraction commise.
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| Transaction: paiement d'une amende imposé a l'auteur d'une infraction. S'il/elle paye ce montant, il/elle ne sera pas poursuivi(e) devant le tribunal correctionnel.
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| Tribunal civil: tribunal qui, contrairement au tribunal correctionnel, est chargé du traitement de procédures dont les intérêts sont uniquement privés. |
| Tribunal correctionnel: il s'agit du tribunal pénal en première instance. Il est chargé de statuer sur les infractions et les intérêts civils qui en découlent. |
| Source: Portalis - extraits de la brochure du Parquet de Bruxelles.
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